Mentions légales
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Ce site a été développé pour Esprit Nautisme S.A.S.U (dont le siège social est situé 2 Quai Goslar - 33120 Arcachon - RCS Bordeaux 830 013 900 - téléphone : 05 57 16 71 18).
Directeur de la Publication : Patrick Herran
Hébergement : OVH
Crédit photos - vidéos : Esprit Nautisme
Conception/réalisation : Carel Création
Esprit Nautisme est heureux de vous accueillir sur son site Internet accessible à l'adresse URL suivante : www.esprit-nautisme.com.
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contact@esprit-nautisme.com
Conditions générales de vente
1.Champs d'application :
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ESPRIT NAUTISME immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n o 830013900 (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d'acheteurs (« Les Clients ou le Client ») et portant sur les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »). Ne sont couverts par les présentes Conditions Générales de Vente que les achats immédiats - ou réalisés au moyen de la passation d'une commande – effectués sur place au sein des lieux de vente du Vendeur y compris les salons et foires. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet, pour des prestations, pour des locations, ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
2.0bjet :
Les présentes Conditions Générales Vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus par le Vendeur et définissent ainsi les obligations et les droits du Vendeur et du Client. Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
3.Caractéristiques des Produits :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans la documentation commerciale du Vendeur ou celle du constructeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître tes propriétés et les particularités essentielles.
4.Communication - Acceptation des Conditions Générales de Vente - Modification :
Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont consultables à tout moment auprès du Vendeur.
Dès lors qu’il procède à un achat ou qu’il passe commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
5.informatjon précontractuelle :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
- les dates ou délais de livraison,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
6.Commandes - Achats immédiats :
L’achat immédiat est celui réalisé sur place par le client au sein du lieu de vente du Vendeur : le Client procède au paiement du Produit et emporte avec lui immédiatement le Produit acheté. L'achat sur commande concerne les Produits qui nécessitent une livraison de la part du Vendeur. Il est réalisé par biais d'une commande passée auprès du Vendeur par Client fixant les modalités de Paiement ainsi que les modalités et délais de livraison du Produit commandé. En cas d'achat sur commande, le Client se voit remettre un bon de commande qu'il doit signer afin de formaliser son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Lors de la commande, le versement d'un acompte est demandé par Vendeur, le solde devant être versé au plus tard 15 jours avant la livraison. Ces éléments sont précisés sur le bon de commande. Une fois le bon de commande signé par le Client, la commande est ferme et le Client ne peut annuler cette dernière sauf accord contraire du Vendeur et hors cas de force majeure. En cas d’annulation de la commande par le client et après acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. A défaut de précision particulière, les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.
7.Profil des Clients - quantités Produits :
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
8.Remise des produits - Livraisons :
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du lieu de vente du Vendeur. Les Produits faisant l’objet d'une commande sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande. En cas de vente au consommateur, à défaut d’indication, le délai est celui fixé par l'article L138-1 du code de la consommation, soit 30 jours à compter de la signature du bon de commande. La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit vendu. Les trais de livraison qui sont à la charge du Client sont précisés sur le bon de commande signé par le Client. Ils dépendent du mode livraison retenu lors de la commande et du lieu de livraison. Le Client doit être présent au jour et à l'heure fixés pour la livraison des produits. A défaut, et sauf cas de force majeure, le Client s'expose à supporter l’ensemble des surcouts supportés par le Vendeur du fait de l'absence du Client. Le Vendeur devra pour sa part respecter les modalités de livraison stipulées et engagera également sa responsabilité en cas de défaillance, sauf cas de force majeure. Lors de la livraison, le Client vérifiera la nature et l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de sa commande. Si, au moment de la vérification, il apparaît que la livraison n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Si le Client constate une non-conformité du produit, il en informe le Vendeur dans un délai de 72 heures suivant la livraison afin que ce dernier puisse le cas échéant se retourner contre le transporteur et puisse procéder au remplacement ou au remboursement du produit concerné suivant les dispositions du Code de la Consommation (cf. ci-après). Dans le cas où l’acheteur n’est pas un consommateur ou un non-professionnel : ce délai de 72 heures est impératif et doit être respecté par l’acheteur sous peine de forclusion (à défaut, les produits livrés sont considérés comme acceptés) ; en outre la responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité ou de défectuosité est limitée au remplacement ou au remboursement du produit concerné à l'exclusion de toute indemnité.
9.Tarifs :
Le Prix des produits est celui affiché sur le lieu de vente au jour de l’achat ou mentionné le cas échéant sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande signé par le Client. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. Cependant, dans le cas de changement du taux de TVA entre la signature du bon commande et la livraison, les montants seront réactualisés selon le taux en vigueur.
10. Conditions de paiement :
En cas d'achat immédiat, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat. En cas d'achat sur commande, le Client devra verser lors de la passation de la commande un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande, le solde devant être versé au plus tard 15 jours avant la livraison. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, il sera application de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art.D.441-5 du Code du Commerce).
Dans le cas d’un client souhaitant se faire livrer le Produit à l'étranger, tous les frais supplémentaires (taxes, douanes, transactions financières, livraison…) seront assumés par lui-même.
11. Crédit affecté (vente au consommateur) :
Aux termes de l'article L311-1 du code la consommation, on entend par « contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers : ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du Vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou
les services concernés » ;
En cas de recours à un crédit affecté, il sera fait application des dispositions mentionnées ci-après.
Article L311-34 du code de la consommation : Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l’identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Article L311-35 du code de la consommation : Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsqu’une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l’article L.311-12 31. expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Article L311-36 du code de la consommation : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité :
1° Si le préteur n’a pas, dans an délai de sept jours â compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit;
2° Où si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L 311-12.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou ta fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article l'acquéreur paie comptant.
Article R311-9 du code de la consommation : L’acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l’article L311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : Je demande à être livré(e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.
12. Responsabilité du Vendeur - Garantie
Garanties légales
Les Produits neufs fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Ils peuvent bénéficier le cas échéant d’une garantie constructeur spécifique dont le contenu sera communiqué par le Vendeur au Client.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Vendeur remboursera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base de tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits par le Vendeur
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
13. Droit applicable – Langue : De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
14. Litiges :
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE BORDEAUX – SAUF REGLE DE COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC.
15. Réserve de propriété – transfert des risques - Assurance :
Le Vendeur se réserve jusqu’au complet paiement du prix (en principal frais et accessoires) par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter.
En revanche le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de livraison. A défaut, le Vendeur serait en croit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif
Extraits du Code de la consommation
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien.
Article L211-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extraits du Code civil
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la désire, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’un des médiateurs référencés par la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.